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Droit social : La preuve des heures supplémentaires : Où en est-on ?





Aux termes d'un arrêt en date du 7 février 2024 (Cass.soc, 7 février 2024, n°22-15.842), la Cour de Cassation est venue préciser les modalités de preuve permettant à l'employeur de défendre face à une demande de rappel d'heures supplémentaires.


En synthèse, en cas de contentieux portant sur la réalisation d'heures supplémentaires, la preuve est partagée :


  • Le salarié, demandeur, doit préalablement apporter au débat des éléments de preuve qui viennent étayer sa demande;

  • En pareil cas et en réponse, l'employeur doit produire des éléments démontrant que le salarié n'a pas accompli d'heures supplémentaires ou à tout le moins pas dans le volume allégué.


L'employeur peut être placé en difficulté dans cette répartition de la charge de la preuve dans la mesure où il n'est pas aisé d'apporter la preuve d'un fait négatif.


De surcroît, l'employeur est normalement tenu d'établir pour chaque salarié un décompte de la durée du travail et des repos compensateurs acquis et pris.


Ce document doit être tenu à la disposition de l'Inspection du travail.


L'employeur qui n'est pas en mesure de produire un tel décompte est-il limité dans sa capacité à prouver et partant, à se défendre ?


Par cet arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation répond par la négative en précisant :


"L'absence de mise en place par l'employeur d'un tel système ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies."


En d'autres termes, la carence administrative d'un employeur (qui l'expose néanmoins à une amende en cas de contrôle) ne le prive pas de sa capacité à se défendre dans le cadre d'un contentieux prud'homal portant sur les heures supplémentaires.


A titre préventif, il est recommandé pour l'employeur de privilégier la mise en place d'outils permettant d'objectiver le temps de travail de tout salarié.


En cas de contentieux et en l'absence de documents préalablement établis sur ce point, il est impératif de constituer un dossier contenant des éléments de preuve de toute nature permettant de s'opposer aux demandes formées par le salarié.


Le Cabinet CHEBBANI vous assiste et vous conseille pour la mise en place de mesures préventives, limitant le risque contentieux et vous défend en cas de la survenance d'un contentieux.


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